Quelle indemnisation peut-on recevoir après erreur du diagnostiqueur d'amiante ?

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La procédure du repérage d’amiante à effectuer avant la vente d’un bien est strictement réglementée. La liste des produits et des matériaux potentiellement amiantés à expertiser est clairement définie (calorifugeages, flocages, faux-plafonds, canalisations, etc.).

En cas d’erreur dans le diagnostic, de quelles protections bénéficient alors le vendeur et l’acquéreur ?
Cette question est cruciale car la responsabilité du premier peut-être mise en cause tandis que le second pourra être confronté à une obligation onéreuse et compliquée de retrait ou de confinement des éléments à risque découverts après la conclusion de la transaction.

Pour le vendeur, l’instruction judiciaire devra établir s’il avait connaissance de la présence d’amiante dans son ancien bien et s’il a omis d’en informer le diagnostiqueur. L’acquéreur pourra alors engager une action en garantie pour vices cachés à l’encontre du vendeur comme en atteste la jurisprudence.

En revanche, dans le cas contraire, la reconnaissance de la responsabilité du diagnostiqueur n’est pas toujours établie par la Justice. Certaines décisions ont en effet abouti à une indemnisation partielle de l’acquéreur pour les opérations de désamiantage et ce malgré une décision de la Cour de cassation du 21 mai 2014 stipulant que la société de diagnostic qui ne recherche pas suffisamment la présence d’amiante, c’est-à-dire au-delà d’un simple contrôle visuel, peut être sanctionnée par la prise en charge intégrale des frais de désamiantage. Ainsi, plusieurs décisions prononcées par les Cours d’appel n’appliquent pas ce principe pour les motifs exposés par la Cour d’appel de Paris le 2 octobre 2014 : le préjudice subi par l’acquéreur ne peut être totalement indemnisé car si le diagnostiqueur avait repéré des matériaux ou des produits dangereux, les travaux de désamiantage auraient été effectués à la charge de l’acquéreur. Cependant, la Cour a reconnu que cette erreur n’avait pas permis à l’acheteur de négocier éventuellement à la baisse le prix de vente du bien en raison de la présence d’amiante et des opérations préventives à venir.

Il apparait donc nécessaire d’harmoniser la jurisprudence pour clarifier les fautes imputables à chacune des parties impliquées en cas d’erreur dans le diagnostic amiante. Il semble également indispensable de renforcer la valeur et la crédibilité de ce repérage en engageant la responsabilité des diagnostiqueurs de façon plus systématique.